Coordonnées hôtel

Hôtel de Charme  Le  Provence

450 Boulevard du Maréchal FOCH 

13300 Salon de Provence – FRANCE

 SIRET 828 930 792 00019 –  N° TVA FR90 828 930 792

Tél: +33(0)4 90 56 27 04    

mail : contact@hotelsalondeprovence.fr

instagram : hoteldeprovence / facebook : hôtel de provence

Article L223-2 : Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion  de  la  conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations  à caractère nominatif communiquées font l’objet d’un traitement informatisé,  sauf opposition expresse de sa part. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données. Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont   pour   seul destinataire  » l’Hôtel de Charme Le Provence » de Salon de Provence concerné par la demande de réservation.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises exclusivement à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français compétents.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-100 du 20 aout 2015, son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L611 à L.616 et R612 à R.616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article  L. 152-2  du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compté de sa réclamation écrite auprès du professionnel. l’Hôtel de Charme Le Provence a désigné la SAS MEDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation , par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000406/1909.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formulé sa demande :

-Soit par écrit à : Madame éliane SIMON, médiateur, SAS Médiation  Solution, 222 Chemin de la Bergerie- 01800 Saint Jean de Niost – tel 04.82.53.93.06

-Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

-Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : Les coordonnées postales, téléphonique et electronique du demandeur, le nom et adresse du professinnel concerné, un expos succint des faits et la preuves des démarches préalables entreprises auprés de l’Hôtel de Provence.

 

 

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