Hôtel de Charme Le Provence***
450 Boulevard du Maréchal FOCH – 13300 Salon de Provence – FRANCE
Tél: +33(0)4 90 56 27 04 – mail : contact@hotelsalondeprovence.fr
SIRET 828 930 792 00019 – N° TVA FR90 828 930 792
instagram : hoteldeprovence / facebook : hôtel de provence
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données. Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seul destinataire » l’Hôtel de Charme Le Provence » de Salon de Provence concerné par la demande de réservation.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises exclusivement à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français compétents.
Conformément à l’ordonnance n° 2015-100 du 20 aout 2015, son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L611 à L.616 et R612 à R.616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compté de sa réclamation écrite auprès du professionnel. l’Hôtel de Charme Le Provence a désigné la SAS MÉDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation , par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000406/1909.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formulé sa demande :-
Soit par écrit à : Madame Éliane SIMON, médiateur, SAS Médiation Solution, 222 Chemin de la Bergerie- 01800 Saint Jean de Niost – tel 04.82.53.93.06
-Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
-Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : Les coordonnées postales, téléphonique et électronique du demandeur, le nom et adresse du professionnel concerné, un expos succinct des faits et la preuves des démarches préalables entreprises auprès de l’Hôtel de Provence.